Lorsque vous faites construire, vous pouvez avoir recours à plusieurs types de contrats. (Ralphs_Fotos / Pixabay)
Lorsque l'on veut faire construire sa maison, il faut prêter particulièrement attention aux contrats que l'on signe. Certains documents sont très peu encadrés et offrent par défaut très peu de garanties quant à l'achèvement des travaux. D'autres comportent obligatoirement une garantie de livraison.
Faire construire une maison est un projet sur le long terme qui peut comporter de nombreux risques. Parmi eux, la disparition de l'entreprise de construction. Or, il arrive parfois que l'acheteur ne dispose d'aucune protection particulière, ce qui le contraint à engager une procédure judiciaire, avec une faible chance de récupérer son argent. D'où l'importance de prendre le temps de se renseigner sur les différents contrats et leurs protections.
Des contrats à risque
Certains contrats sont en effet assez peu encadrés, indique l'ANIL, l'Agence nationale pour l'information sur le logement . C'est le cas du contrat d'architecte (ou de maîtrise d'œuvre). Il est ici signé avec un maître d'œuvre en vue de la réalisation du projet immobilier, contre des honoraires. Cela implique l'établissement des plans, la conception des documents techniques et la coordination des travaux en lien avec le client. Le maître d'œuvre ne se charge cependant pas directement de la construction. Pour cela, il signe des contrats d'entreprise avec chaque corps de métier ; des contrats également très peu réglementés.
En clair, dans ce type de projets, des défaillances peuvent avoir lieu à deux niveaux. Des entreprises passent néanmoins par ce système avec parfois plus ou moins de transparence afin d'éviter les contraintes liées aux contrats plus encadrés, précise la DGCCRF . Pour se prémunir contre certains risques, le maître d'œuvre doit toutefois souscrire l'assurance dommages-ouvrage obligatoire. Pour le reste, c'est au client de se montrer vigilant lors du choix du maître d'œuvre et de la rédaction du contrat.
La garantie de livraison du CCMI
A l'inverse, d'autres contrats sont bien plus réglementés et prévoient d'office une garantie de livraison. En premier lieu, on retrouve ici le contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Dedans, il est prévu qu'un garant (comme un établissement de crédit ou une assurance) se chargera de terminer les travaux en cas de problème, note 60 Millions de Consommateurs . Une attestation liée à cette garantie de livraison se trouve normalement en annexe du document.
Cette garantie, qui couvre le signataire de la date d'ouverture du chantier jusqu'à huit jours après réception des travaux, peut s'activer en mettant en demeure le constructeur. Autrement, dans le cas d'un achat dans lequel le logement et le terrain sont vendus ensemble, comme dans l'acquisition d'un bien immobilier à construire ou en cours de construction, la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) propose aussi une garantie d'achèvement.
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